Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Storico

• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  pubblicato su : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  pubblicato su : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  pubblicato su : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  pubblicato su : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
  pubblicato su : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  pubblicato su : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Fonte : www.flash-immo.fr
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