Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Storico

• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  pubblicato su : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  pubblicato su : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  pubblicato su : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  pubblicato su : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  pubblicato su : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  pubblicato su : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
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