Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Storico

• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...
  Fonte : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
  pubblicato su : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  pubblicato su : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
  pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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