Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Storico

• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  pubblicato su : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  pubblicato su : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
  Leggi di più
• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...
  Fonte : france3-regions.francetvinfo.fr
  Leggi di più
• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
  pubblicato su : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
  Leggi di più
• La fixation et la révision du loyer commercial
  pubblicato su : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
  pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più