Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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02/07/2019
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Fonte : www.gazette-du-palais.frIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Leggi di più
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
pubblicato su : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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