Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  pubblicato su : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Fonte : www.capital.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  pubblicato su : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  pubblicato su : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
  Fonte : business.lesechos.fr
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• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  pubblicato su : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Fonte : www.lemonde.fr
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