La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  pubblicato su : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Fonte : www.efl.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  pubblicato su : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  pubblicato su : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  pubblicato su : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  pubblicato su : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Fonte : www.elegia.fr
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