La fixation et la révision du loyer commercial
pubblicato su :
25/09/2024
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Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxUn commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...Fonte : france3-regions.francetvinfo.fr
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...Fonte : www.actu-juridique.fr