L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Storico

• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  pubblicato su : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Fonte : www.cleon-martin-broichot.com
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  pubblicato su : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Fonte : www.efl.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  pubblicato su : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Fonte : www.efl.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  pubblicato su : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  pubblicato su : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  pubblicato su : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Fonte : www.efl.fr
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