Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  pubblicato su : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  pubblicato su : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  pubblicato su : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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