L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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08/04/2025
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
pubblicato su : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Fonte : www.lemag-juridique.com
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