L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Storico

• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  pubblicato su : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  pubblicato su : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  pubblicato su : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  pubblicato su : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Fonte : www.capital.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  pubblicato su : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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