L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Storico

• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  pubblicato su : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  pubblicato su : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  pubblicato su : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  pubblicato su : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  pubblicato su : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  pubblicato su : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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