Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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03/03/2021
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Fonte : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Leggi di più
Storico
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pubblicato su : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Fonte : www.efl.fr
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
pubblicato su : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Fonte : www.dalloz-actualite.fr