Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Storico

• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  pubblicato su : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  pubblicato su : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  pubblicato su : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  pubblicato su : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Fonte : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  pubblicato su : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  pubblicato su : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Fonte : www.efl.fr
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