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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

pubblicato su : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Leggi di più

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