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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

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pubblicato su : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Fonte : www.lemag-juridique.com
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption... Leggi di più

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