Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
pubblicato su :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
Fonte : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Leggi di più
Storico
-
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
pubblicato su : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Fonte : www.efl.fr
-
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
pubblicato su : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Fonte : www.efl.fr
-
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
pubblicato su : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
-
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
pubblicato su : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Fonte : www.lextenso.fr
-
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
pubblicato su : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Fonte : www.efl.fr
-
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
pubblicato su : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com