
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
pubblicato su :
28/07/2020
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2020
Fonte : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Leggi di più
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