Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Fonte : www.efl.fr
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989... Leggi di più

Storico

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK