De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Storico

• Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
  pubblicato su : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  pubblicato su : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leggi di più
• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
  pubblicato su : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
  pubblicato su : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
  Fonte : www.pap.fr
  Leggi di più
• Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
  pubblicato su : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Leggi di più
• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  pubblicato su : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più