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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

pubblicato su : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Leggi di più

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