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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

pubblicato su : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Fonte : www.lexbase.fr
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir... Leggi di più

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