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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

pubblicato su : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
Fonte : immobilier.lefigaro.fr
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Leggi di più

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