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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

pubblicato su : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989... Leggi di più

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