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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

pubblicato su : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Fonte : www.efl.fr
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Leggi di più

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