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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
Fonte : www.efl.fr
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Leggi di più
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