Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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18/01/2022
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Fonte : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Leggi di più
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