Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
pubblicato su :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Fonte : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Leggi di più
Storico
-
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
pubblicato su : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Fonte : www.efl.fr
-
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Fonte : www.flf.fr
-
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / CopropriétéMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Fonte : www.efl.fr
-
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Fonte : www.efl.fr
-
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
pubblicato su : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Fonte : www.efl.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
pubblicato su : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Fonte : monimmeuble.com