Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  pubblicato su : 10/09/2021 10 September Sep 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Fonte : www.capital.fr
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  pubblicato su : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  pubblicato su : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020
  Droit commercial
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
  Fonte : www.lemonde.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  pubblicato su : 07/08/2020 07 August Aug 08 2020
  Droit commercial
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  pubblicato su : 24/07/2020 24 July Jul 07 2020
  Droit commercial
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  pubblicato su : 14/09/2018 14 September Sep 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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