Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

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• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  pubblicato su : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  pubblicato su : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  pubblicato su : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  pubblicato su : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  pubblicato su : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  pubblicato su : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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