Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  pubblicato su : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  pubblicato su : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  pubblicato su : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  pubblicato su : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  pubblicato su : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  pubblicato su : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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