Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Storico

• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  pubblicato su : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  pubblicato su : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  pubblicato su : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  pubblicato su : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Création du Conseil national du commerce
  pubblicato su : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit commercial
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
  Leggi di più
• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  pubblicato su : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più