Storico
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
pubblicato su : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrencePar courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
pubblicato su : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Fonte : www.senat.fr
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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
pubblicato su : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
pubblicato su : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
pubblicato su : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr