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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

pubblicato su : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Fonte : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil... Leggi di più
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