Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
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10/08/2018
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Fonte : revuefiduciaire.grouperf.comLa divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante... Leggi di più
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Les victimes d'ententes demandent des indemnités
pubblicato su : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...Fonte : www.lesechos.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
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pubblicato su : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Fonte : www.economie.gouv.fr