La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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04/04/2019
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Fonte : www.cbanque.comIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répression des fraudes... Leggi di più
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
pubblicato su : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Fonte : www.efl.fr
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
pubblicato su : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceC’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Fonte : www.lemonde.fr
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
pubblicato su : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Fonte : www.efl.fr