La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
pubblicato su :
27/01/2023
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2023
Fonte : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Leggi di più
Storico
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
pubblicato su : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Fonte : www.actu-juridique.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Fonte : www.editions-legislatives.fr