Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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15/01/2021
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Fonte : www.dalloz-actualite.frLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Leggi di più
Storico
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
pubblicato su : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
pubblicato su : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Fonte : ec.europa.eu
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
pubblicato su : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Fonte : www.usine-digitale.fr