Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
pubblicato su :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
Fonte : www.dalloz-actualite.frPar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la Fnac... Leggi di più
Storico
-
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
pubblicato su : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
-
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
pubblicato su : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
pubblicato su : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Fonte : business.lesechos.fr
-
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
pubblicato su : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
-
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
pubblicato su : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Fonte : www.cyberdroit.fr
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
pubblicato su : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Fonte : www.courdecassation.fr