Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Storico

• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  pubblicato su : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  pubblicato su : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  pubblicato su : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Fonte : www.weka.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  pubblicato su : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  pubblicato su : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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