Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

Storico

• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  pubblicato su : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Fonte : www.cyberdroit.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  pubblicato su : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  pubblicato su : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Fonte : www.legalis.net
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  pubblicato su : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
  pubblicato su : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
  Fonte : www.lechotouristique.com
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  pubblicato su : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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