Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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18/04/2019
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2019
Fonte : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Leggi di più
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
pubblicato su : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Fonte : www.legalis.net
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
pubblicato su : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Fonte : www.cbanque.com