Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Storico

• Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
  pubblicato su : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
  pubblicato su : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  pubblicato su : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  pubblicato su : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Fonte : www.lemonde.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  pubblicato su : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
  pubblicato su : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
  Fonte : www.capital.fr
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