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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

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pubblicato su : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
Fonte : www.labase-lextenso.fr
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs... Leggi di più

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