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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Fonte : www.efl.fr
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Leggi di più

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