L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Storico

• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  pubblicato su : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  pubblicato su : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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