L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Storico

• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  pubblicato su : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Leggi di più
• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  pubblicato su : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Fonte : www.legifrance.gouv.fr
  Leggi di più
• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  pubblicato su : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  pubblicato su : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Leggi di più
• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  pubblicato su : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  pubblicato su : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Fonte : www.lextenso.fr
  Leggi di più