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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

pubblicato su : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Fonte : www.republicain-lorrain.fr
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le droit de réclamer une dette de 12 ans... Leggi di più

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