Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Storico

• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  pubblicato su : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Fonte : www.defenseurdesdroits.fr
  Leggi di più
• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  pubblicato su : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Leggi di più
• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  pubblicato su : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
  Leggi di più
• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  pubblicato su : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più